CGV

 ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Services proposés par New Note (tels que ci-dessous défini) aux Clients.

Ces services sont les suivants : abonnement donnant accès libre et illimité durant ses horaires d’ouverture à la salle de musique exploitée par New Note à LYON (69008), 99 Avenue des Frères Lumière, avec libre accès aux instruments de musique s’y trouvant, dont l’utilisation se fait avec casque, sur un espace ouvert.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Ces conditions, est tenu d’en prendre connaissance avant toute souscription d’abonnement, s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services de New Note.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à sa souscription à l’abonnement proposé par New Note et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La souscription d’un abonnement par le Client par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

NEW Note

Société par Actions Simplifiée

Capital de 18.953,375 €uros,

Siège social et établissement : LYON (69008), 99 Avenue des Frères Lumière

Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 900 666 843

Tél : 04 78 01 97 34 (prix d’un appel local)

e-mail de contact : hello@newnote.fr

ARTICLE 2 – Abonnement

Après avoir visité les installations de la salle de musique et avoir pris connaissance des prestations proposées, des horaires d’ouvertures de la salle et du règlement intérieur (affichés à l’accueil), le Client souscrit auprès de New Note un abonnement lui donnant un accès illimité à la salle de musique et à ses installations pendant les heures d’ouverture. Cet abonnement est matérialisé par un formulaire d’inscription signé du Client. Le relevé d’identité bancaire sur lequel les prélèvements de la cotisation d’abonnement devront être effectués et l’autorisation de prélèvement dûment signée du Client devront être fournis par lui au moment de la souscription de l’abonnement afin de permettre le règlement de sa cotisation de façon automatique.

Le formulaire d’inscription du mineur doit être signé par la personne ayant l’autorité parentale et donnant son autorisation à la souscription de l’abonnement et le mineur lui-même.

L’abonnement est nominatif et incessible. Il ne peut être prêté ni cédé à un tiers.

Des prestataires de New Note (professeurs de musique…), pourront le cas échéant, proposer au Client des prestations complémentaires. Lesdites prestations ne seront pas incluses dans l’abonnement et seront alors facturées directement au Client par le prestataire. New Note ne sera en aucun cas responsable des prestations délivrées par ce prestataire extérieur.

La salle de musique comporte un espace café-bar en libre accès. Les consommations qui peuvent y être prises ne sont pas comprises dans l’abonnement et sont facturées en sus.

ARTICLE 3 – Durée et Résiliation

Il existe 3 formules d’abonnement décrites dans les articles 3.1, 3.2 et 3.3. L’article 3.4 décrivant les modalités de résiliation à l’initiative de New Note, est communs aux trois formules.

3.1. Formule sans engagement à 39.90€TTC (33,25 HT) par mois

3.1.1 L’abonnement est à durée indéterminée 

3.1.2 Résiliation à l’initiative du client : l’abonnement est résiliable à tout moment, sans motif ni préavis, par simple demande faite par mail (sur l’adresse mail hello@newnote.fr), par lettre remise en main propre contre décharge à l’accueil de la salle de musique, ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de la société dont l’adresse est indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente. 

La résiliation ne prendra cependant effet qu’au premier jour du mois suivant la réception de la demande de résiliation de Client, par application du principe selon lequel tout mois commencé est dû.

3.2 Formule avec un engagement de 6 mois à 34.90€TTC(29.08€HT) par mois

3.2.1 L’abonnement est à durée minimum de 6 mois. À l’issue de cette période, l’abonnement se prolonge automatiquement et tacitement au même tarif mensuel, soit 34.90€TTC (29.08€HT), en suivant les modalités des articles 3.1.1, 3.1.2 et 3.3.3.

3.3 Formule avec un engagement de 12 mois à 29.90€TTC (24.91€HT) par mois

3.3.1 L’abonnement est à durée minimum de 12 mois. À l’issue de cette période, l’abonnement se prolonge automatiquement et tacitement au même tarif mensuel, soit 29.90€TTC (24.91€HT), en suivant les modalités des articles 3.1.1, 3.1.2 et 3.3.3.

3.3. Résiliation à l’initiative de New Note :

New Note pourra peut résilier à tout moment, sans motif, et unilatéralement le contrat d’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du Client. La résiliation prendra effet un (1) mois commençant à courir à compter de l’envoi de la lettre recommandée. Si la fin du préavis intervient en cours de mois, le dernier mois d’abonnement sera facturé au prorata temporis des jours écoulés avant la prise d’effet de la résiliation.

Sans préjudice de la réparation de tous dommages qu’elle pourrait subir du fait du manquement du Client, New Note pourra résilier l’abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles dix (10) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée, en tout ou partie, infructueuse. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Seront notamment considérés comme des manquements graves :

– le non-respect du règlement intérieur,

– fraude dans l’utilisation de son abonnement,

– fausse déclarations, fraude, falsification de pièces dans la constitution du dossier d’inscription

– défaut de paiement à la date de son exigibilité de l’abonnement et des frais y afférents.

 

La mise en jeu de cette clause entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues à New Note. Dans l’hypothèse où le Client aurait réglé plusieurs mois d’avance, New Note lui remboursera dans un délai de quarante-cinq (45) jours maximum commençant à courir à compter de la notification de la résiliation (telle que visé à l’article 3.2 ci-dessus) les mois d’abonnement non consommés, étant toutefois rappelé que la résiliation ne prenant en tout état de cause effet qu’au premier jour du mois suivant la réception de la demande de résiliation du Client, il ne sera effectué aucun remboursement au titre du mois commencé à cette date et déjà payé.

A compter de la date d’effet de la résiliation, le Client se verra refuser l’accès de la salle de musique et son QR code en permettant l’entrée sera désactivé.

ARTICLE 4 – Horaires d’ouverture

Les horaires d’ouvertures de la salle de musique sont affichés à l’accueil et également mentionnées dans le formulaire de souscription de l’abonnement.

En raison de l’organisation d’évènements exceptionnels, la salle de musique pourra être inaccessible au Client une fois par mois. Le Client en sera informé par tous moyens (affiches, mails, réseaux sociaux…) quatre (4) jours calendaires au moins à l’avance. Le tarif d’abonnement proposé tient compte de ces fermetures mensuels.

De même la salle de musique sera inaccessible au Client, sans que cela entraîne réduction du prix de l’abonnement du mois considéré les 1erjanvier, 1er mai, 25 décembre de chaque année.

En dehors de ces dates, la salle de musique sera également fermée pour congés annuels selon les périodes suivantes : deux semaines maximum par année civile, réparties comme suit :

– sept (7) jours maximum d’affilée entiers au mois de décembre.

– sept (7) jours maximum d’affilée entiers au mois d’août.

 

Le Client sera informé des dates précises de fermeture durant ces périodes par tous moyens (affichage dans les locaux de la salle de musique, mails, réseaux sociaux…) un (1) mois calendaire au moins à l’avance des dates précises de fermeture de la salle pour congés. Le tarif d’abonnement du mois concerné sera réduit au prorata temporis des jours de fermeture.

En dehors, de ces hypothèses, et sous réserve de motifs valables, New Note pourra modifier unilatéralement ces horaires d’ouverture par voie d’affichage qui devra être effectuée deux (2) mois au minimum avant la prise d’effet de modification d’horaires à intervenir, de de façon à ce que le Client puisse faire jouer sa faculté de résiliation visée à l’article 3 ci-avant avant l’application des nouveaux horaires.

ARTICLE 5 – Accès à la salle de musique

Le Client d’aura accès à la salle de musique et à ses installations qu’après signature du formulaire d’inscription, fourniture du relevé d’identité bancaire du Client sur lequel les prélèvements de la cotisation d’abonnement devront être effectués, l’autorisation de prélèvement dûment signée du Client et règlement du premier mois d’abonnement.

L’accès à la salle sera alors possible et se fera de la manière suivante :

Un QR Code sera transmis au Client de la manière suivante : par mail sur l’adresse mail qui sera indiquée par le Client une fois les formalités visées au précédent alinéa accomplies.

Le Client devra présenter à la borne déclenchant l’ouverture automatisée de la porte de la salle de musique le QR code ainsi transmis. Afin de permettre l’enregistrement de ses passages, le Client s’oblige à présenter le QR code à a borne même si la porte d’entrée est ouverte. New Note aura le droit de refuser l’accès à la salle de musique, sans indemnité, ni remboursement quelconque, à toute personne qui ne sera pas en mesure de lui présenter sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité. Il en sera de même pour tout Client qui ne sera pas en mesure de justifier qu’il remplit les conditions imposées par des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur émanant des autorités françaises et auxquelles serait subordonné l’accès de la clientèle à la salle de musique (tel pass sanitaire et autres…).

A la fin de l’abonnement et dès sa date de prise d’effet, pour quelle que cause que ce soit, le QR code sera désactivé.

Les mineurs de moins de 14 ans doivent être accompagnés par un majeur. Ils doivent être calmes et capables de rester sous la tutelle du majeur qui doit en assurer son encadrement. Les mineurs doivent être en mesure de respecter le matériel. Les mineurs ne seront acceptés qu’après obtention de l’autorisation parentale. L’établissement se réserve le droit de refuser au mineur l’accès au club si ces conditions ne sont pas respectées. Par dérogation à ce qui précède, durant les heures d’ouverture du bar jouxtant la salle de musique (soit de 18 h 30 à 22 heures le jeudi et le samedi), tous les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans et plus ne seront pas autorisés à accéder à la salle de musique s’ils ne sont pas accompagnés par un majeur.

ARTICLE 6 – Tarifs

Le tarif des différentes formules est mentionné :

– à l’entrée de la salle de musique par voie d’affichage apparent,

– sur le formulaire d’inscription.

Les prix sont indiqués hors TVA et TVA incluse, au taux en vigueur. Toute modification du taux de TVA entraînera la révision automatique et proportionnelle du tarif de l’abonnement, ce que le Client accepte expressément.

L’établissement se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les nouvelles grilles tarifaires s’appliquent à tous les abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire, après que celles-ci aient été publiées sur les supports de communications habituels de New Note. Le 1er janvier de chaque année, New Note, pourra réviser les tarifs des abonnements souscrits antérieurement à cette date de façon à aligner les tarifs des abonnements anciens sur les tarifs désormais pratiqués. New Note informera ses clients deux (2) mois au moins avant l’application des nouveaux tarifs de façon à ce que le Client puisse faire jouer sa faculté de résiliation visée à l’article 3 ci-avant avant l’application de la nouvelle grille tarifaire. Cette information devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’accueil de la salle de musique et contresigné du Client de l’évolution tarifaire. A défaut de délivrance de cette information dans le délai sus-indiqué, la nouvelle grille tarifaire ne pourra s’appliquer. Tout retard de paiement donnera lieu à application d’une facturation complémentaire et non remboursable de cinq (5) euros à titre de frais de traitement administratif et comptable de l’impayé. Le Client est informé et accepte que la cotisation mensuelle due au titre de son abonnement ne dépend pas de son utilisation effective de la salle de musique et de ses installations. Il ne saurait par conséquent invoquer l’absence de fréquentation de la salle de musique pour refuser de payer sa cotisation, ayant par ailleurs la possibilité de résilier son abonnement à tout moment selon les modalités visées à l’article 3.2 ci-avant. 

ARTICLE 7 – Modalités de règlement

L’abonnement est payable mensuellement et d’avance. Le Client, peut s’il le souhaite, régler plusieurs mensualités d’avance.

Les cotisations sont payables par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou postal du Client.

A cette fin, le Client s’oblige à remettre à New Note lors de la souscription de l’abonnement le relevé d’identité bancaire sur lequel les prélèvements de la cotisation d’abonnement devront être effectués et l’autorisation de prélèvement, dûment signée par lui, donnée à New Note. Le Client autorise expressément New Note à prélever la cotisation de son abonnement et s’engage à maintenir son autorisation de prélèvement pendant toute la durée de son abonnement.

En cas de changement de coordonnées bancaires, le Client devra en informer New Note moyennant un préavis de trois (3) semaines, fournir son nouveau relevé d’identité bancaire sur lequel les prélèvements de la cotisation d’abonnement devront être effectués et l’autorisation de prélèvement, dûment signée par lui.

ARTICLE 8 – Responsabilité

New Note ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage, perte ou vol des effets personnels que le Client pourra avoir apporté dans l’enceinte de la salle de musique. Le Client reconnaît les apporter à ses risques et périls. Il est conseillé au Client de ne pas apporter d’objets de valeur dans l’enceinte de la salle de musique et de souscrire une assurance personnelle pour les objets personnels qu’il pourrait apporter. La société est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de ses préposées.

ARTICLE 9 – Vidéo surveillance

Le Client est informé que pour des raisons de sécurité la salle de musique et plus généralement les locaux de New Note sont équipés de caméras de vidéo-surveillance qui fonctionnent 24h/ 24 et sept jours sur sept (7j/7).

Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant dix (10) jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).

Pour exercer ses droits Informatique et Libertés, notamment son droit d’accès aux images qui le concernent, ou pour toute information sur ce dispositif, le Client peut contacter NEW NOTE en écrivant à hello@newnote.fr ou à l’adresse postale suivante : New Note – LYON (69008), 99 Avenue des Frères Lumière.

Si le Client estime, après avoir contacté New Note, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif vidéo n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal ((adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07).

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie au contrat d’abonnement qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – Force majeure

Les parties au contrat d’abonnement ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, doivent notamment être considérés comme un cas de force majeure : confinement imposé par le gouvernement français ou les autorités administratives, épidémie, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles et incendie empêchant l’accès à la salle de musique, inondation de la salle de musique, fermeture administrative de la salle de musique non imputable à une faute commise par New Note.

La Partie constatant l’événement devra sans délai, et par tous moyens appropriés, informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tous moyens appropriés. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues sans sommation, ni formalité.

ARTICLE 12 – Suspension

Le présent contrat pourra être suspendu par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception pour les raisons suivantes :

✓ problèmes médicaux ou de santé attestés par la remise d’un certificat médical d’un spécialiste démontrant l’incapacité d’utiliser son abonnement pendant une durée d’un (1) mois minimum à six (6) mois maximum en raison de son état physique, et la durée de cette impossibilité.

✓ mutation professionnelle momentanée à plus de cinquante (50) km de la salle de musique de New Note pour une durée d’un (1) mois minimum à six (6) mois maximum et démontrée par la remise d’une attestation de l’employeur précisant le lieu et les dates de début et de fin de la mutation prévue.

 

Toute demande de suspension ne pourra être prise en compte qu’avec la notification d’une date de reprise de l’abonnement.

Dans l’un de ces cas et à condition que le Client ait accompagné la lettre recommandée avec accusé de réception, faisant part de son intention de suspendre son abonnement, des pièces justificatives mentionnées ci-dessus, son contrat sera suspendu à compter de la date de ladite lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’y aura par conséquent aucun effet rétroactif de la suspension. Cette suspension prendra fin de plein droit à compter de la date de fin de l’inaptitude ou de la mutation prévue et mentionnée sur le justificatif joint à la demande de suspension par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 – Changement de propriétaire/exploitant

Le changement de propriétaire de l’établissement ou d’exploitant de New Note identifié en tête des présentes conditions générales de vente n’est en aucun cas une cause de résiliation du présent contrat d’adhésion.

Le Client déclare accepter expressément cette éventualité et la transmission de son contrat d’abonnement à un nouvel exploitant de la salle de musique.

ARTICLE 14 – Données personnelles du Client

New Note collecte des informations personnelles que lui transmet volontairement le Client notamment lorsque ce dernier :

– souscrit un abonnement

– règle son abonnement

– participe à un évènement organisé par New Note

– contacte le service client de New Note

 

Les données personnelles concernant des mineurs ne seront traitées par New Note qu’avec le double consentement préalable du mineur et de la personne exerçant l’autorité parentale sur celui-ci, lesdits consentements étant recueillis sur le formulaire d’inscription.

Certaines de ces informations sont obligatoires, car nécessaires pour la bonne exécution du contrat d’abonnement souscrit et sont alors signalées par un astérisque sur le formulaire d’inscription, les autres données sont facultatives et destinés à améliorer la fourniture des services de New Note. En l’absence de fourniture des données obligatoires, le contrat d’abonnement ne pourra être souscrit par le Client.

Les données personnelles du Client susceptibles d’être collectées, traitées et utilisées sont les suivantes :

– données d’identification et de contact : nom, prénom, email, numéro client, date de naissance, photo, état civil, téléphone, adresse du domicile du client

– données financières : moyens et historiques de paiement utilisés pour le règlement de l’abonnement

– données contractuelles : services dont bénéficie le Client.

 

Les données personnelles sont collectées et traitées en application de la législation actuellement en vigueur et notamment sur la base de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, texte incluant le rectificatif publié au JOUE du 23 mai 2018.

Les finalités du fichier de données constitué sont les suivantes :

– l’exécution du contrat d’abonnement souscrit : gestion des comptes clients ; fourniture des services ; identification et authentification client ;facturation et encaissement des paiements,

– la gestion des litiges et impayés : traitement des réclamations ; recouvrements ;gestion des contentieux.

– la communication clients : réalisation d’enquêtes de satisfaction et statistique (amélioration des services fournis par New Note) ; prospection commerciale ; envoi de newsletters ; organisation d’évènements.

– la sécurité des biens et des personnes : vidéoprotection ; gestion de l’accès à la salle de musique ; lutte contre la fraude.

– répondre à des obligations légales : gestion de la facturation et de la comptabilité ; gestion des demandes d’exercice de droits ; demandes contraignantes des autorités publiques.

 

New Note s’engage à respecter les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978 modifiée par la loi du 20/06/2018 et l’ordonnance du 12/12/2018 (décret d’application du 29/05/2019), ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

New Note prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées en vue d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles du Client auxquelles il a accès.

New Note s’engage à ne pas utiliser les documents ou informations personnelles traitées à des fins autres que celles spécifiées ci-avant. Elle s’oblige de même à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractères personnel transmises par le Client en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

New Note pourra être amenée à transférer les données personnelles transmises par le Client pour le strict cadre et besoin des finalités visées ci-dessus. New Note s’oblige à faire appel uniquement à un sous-traitant situé au sein de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen ou établi dans un pays disposant d’un niveau de protection et de garantie appropriées au regard de l’article 46 du RGPD. New Note s’engage à faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées de nature à répondre aux exigences de la réglementation applicable en ce domaine.

Les données personnelles du Client seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, sauf lorsqu’une durée de conservation plus longue est requise par la loi applicable.

New Note s’engage à porter à la connaissance du Client et dans les meilleurs délais après en avoir pris lui-même connaissance, toute atteinte à la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles du Client auxquelles il aura eu accès.

Dans le respect de la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité, instructions post mortem, sur les données le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant New Note à l’adresse mail suivante hello@newnote.fr ou en écrivant à l’adresse suivante : New Note – RGPD – LYON (69008), 99 Avenue des Frères Lumière. La demande devra être accompagnée de la justification de l’identité du demandeur. Le Client peut pour des motifs légitimes, sauf motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, s’opposer au traitement par New Note des données personnelles le concernant. En cas de contestation sur la réponse donnée à sa demande par New Note, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07).

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription de l’abonnement et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, du règlement intérieur et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Service ;

– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques …et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de souscrire un abonnement emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement de l’abonnement, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à New Note.

ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges – Médiation

Tous les litiges auxquels les opérations de prestation de services conclu avec New Note conclu en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre New Note et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.